CONDITIONS D'UTILISATION ET DE VENTE Version du 12 octobre 2026 En bref ──────────────────────────────────────── - Cutscene s'essaie gratuitement. Il faut un compte, qui s'ouvre avec ton adresse e-mail et que tu supprimes quand tu veux. Tes films et tes images restent dans ton navigateur ; une offre payante les garde aussi en ligne. - Deux offres payantes, Pro et Studio, au mois ou à l'année. Le prix affiché est le prix payé : aucune taxe ne s'ajoute. - Au mois, tu arrêtes quand tu veux. À l'année, tu t'engages pour la première année ; ensuite, tu arrêtes quand tu veux aussi. Tout se fait en ligne : Résilier votre contrat (https://app.cutscene.studio/legal/cancel). - Tu as 14 jours après une commande pour changer d'avis et être remboursé en entier : Renoncer au contrat ici (https://app.cutscene.studio/legal/withdraw). - Ce que tu mets dans tes films reste à toi. Les films que tu exportes servent à ce que tu veux, y compris ton activité et tes clients. - Une question, un problème : mathieu@cutscene.studio. Une personne te répond. ──────────────────────────────────────── 1. Qui nous sommes Cutscene est édité et vendu par Mathieu Neumar, entrepreneur individuel (EI), 51 rue du Général Leclerc, 94270 Le Kremlin-Bicêtre, France. SIREN 893 491 605 · RNE. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Pour nous joindre : mathieu@cutscene.studio. C'est par e-mail que les questions et les réclamations sont traitées, par une personne. Le détail est dans les mentions légales (https://app.cutscene.studio/legal/notice). Dans ce texte, « nous » désigne cette entreprise, et « tu » la personne qui utilise Cutscene. Tu acceptes ces conditions quand tu ouvres un compte et quand tu commandes ; la partie sur les offres payantes s'applique quand tu en commandes une. Il faut un compte pour faire un film (article 3). Sans compte, tu peux regarder les modèles, la bibliothèque et le guide, signaler un partage (article 12), et te rétracter ou résilier en ligne (articles 6 et 7). 2. Le service Cutscene est un éditeur en ligne. Tu y assembles un film à partir d'une bibliothèque de pièces toutes faites (modèles, plans, transitions, styles, sons), tu y mets tes mots, tes images et les couleurs de ta marque, puis tu l'exportes en fichier vidéo. - L'image et l'export sont calculés par ton propre navigateur : le fichier exporté ne passe pas par nos serveurs. - Il te faut un ordinateur et un navigateur récent, à jour : Chrome, Edge, Arc, Safari ou Firefox. Si ton navigateur ne peut pas faire tourner l'éditeur ou exporter une vidéo, l'éditeur le dit avant de commencer. Firefox exporte sans le son, et le dit aussi. - Le film exporté est un fichier MP4 (image H.264, son AAC), lu par les appareils et les plateformes courants. - Tes films et les images que tu y mets sont gardés dans ton navigateur, sur ton appareil. Avec l'offre gratuite, ils ne sont gardés que là, et non sur ton compte : vider les données du navigateur les efface, et un autre appareil ne les a pas. Une offre payante les garde aussi en ligne : sur ton compte, pour toi seul. Dans tous les cas, toute personne qui se sert de Cutscene dans ce navigateur, même avec son propre compte, les voit et peut les modifier ou les supprimer. Garde une copie de ce qui compte : depuis « Mes films », tu enregistres un film dans un fichier. Ce fichier ne contient pas tes images : garde-les à part. - Un assistant répond à ce que tu demandes en mots. Voir « L'assistant » plus bas. Nous faisons ce qu'il faut pour que le service marche tout le temps, sans nous engager sur un niveau minimal de disponibilité ou de rapidité. Il peut être fermé un moment pour une mise à jour ou une réparation. Cutscene n'a pas de fonction conçue spécialement pour les personnes handicapées ; cette page le dira si cela change. 3. Ton compte Il faut un compte pour faire un film : l'éditeur et la page « Mes films » ne s'ouvrent qu'une fois que tu es connecté. Le compte est gratuit. Il sert aussi à partager avec les autres, à brancher ton propre assistant et à prendre une offre payante, qui garde en ligne tes films et les images que tu y mets. Il s'ouvre avec ton adresse e-mail : pas de mot de passe, tu reçois un lien de connexion à chaque fois. Garde donc l'accès à cette boîte. En ouvrant un compte, tu acceptes ces conditions telles qu'elles te sont envoyées, en entier, dans l'e-mail qui ouvre ton compte : garde-le. Leur date est en tête de ce texte. Le compte gratuit ne te coûte rien et ne t'engage pour aucune durée : tu le supprimes quand tu veux depuis Mon compte (https://app.cutscene.studio/account), sans préavis et sans avoir à dire pourquoi. Un compte est pour une personne. Tu es responsable de ce qui est fait avec le tien, sauf si quelqu'un s'en est servi sans ton accord et sans faute de ta part : dans ce cas, préviens-nous vite. À partir de 15 ans, tu peux ouvrir un compte gratuit sans l'accord d'un parent ; avant, il faut son accord. Dans les deux cas, un parent peut nous demander de supprimer le compte de son enfant mineur en nous écrivant (mathieu@cutscene.studio). Les offres payantes sont réservées aux personnes majeures, ou aux mineurs qui ont l'accord d'un parent. Si un mineur a commandé sans cet accord, son parent nous écrit et nous remboursons. Tu peux à tout moment télécharger ce que nous gardons sur ton compte, ou le supprimer, depuis Mon compte (https://app.cutscene.studio/account). Ce que nous faisons de tes données est dit dans la page Confidentialité (https://app.cutscene.studio/legal/privacy). Un compte gratuit dont personne ne s'est servi depuis deux ans est supprimé, après un e-mail envoyé trente jours avant. Un compte qui paie n'est jamais supprimé ainsi. 4. Les offres et leurs prix • Gratuit Au mois : 0 € À l'année : 0 € Ce qui est compris : Les pièces de base, l'export en 16:9 horizontal et en 9:16 vertical jusqu'en 1080p, avec une petite mention « Fait avec Cutscene » à la fin du film. Tes films et tes images sont gardés dans ton navigateur. • Pro Au mois : 19 € par mois À l'année : 180 € par an Ce qui est compris : Toutes les pièces, tous les formats, jusqu'en 4K, sans mention de fin, tes films et leurs images gardés en ligne. • Studio Au mois : 49 € par mois À l'année : 468 € par an Ce qui est compris : Tout Pro, avec autant de marques que tu veux et plus de place pour tes images. Les prix sont en euros et sont le total à payer pour chaque période : au mois, chaque mois ; à l'année, en une fois pour l'année. TVA non applicable, article 293 B du CGI : aucune taxe ne s'ajoute. Il n'y a ni frais de dossier, ni frais de résiliation. Le détail de ce que chaque offre comprend est sur la page Tarifs (https://app.cutscene.studio/pricing). Il est recopié mot pour mot sur la page de commande, dans l'e-mail de confirmation et dans le contrat que nous gardons : c'est ce qui t'est dû. Ce qui y est marqué « À venir » n'existe pas encore et ne fait pas partie de ce que tu achètes. Le paiement se fait par carte bancaire (Visa, Mastercard, Cartes Bancaires, American Express), sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement, Stripe. Nous ne voyons ni ne gardons le numéro de ta carte. La première période est payée à la commande, les suivantes au début de chacune. Changer d'offre est une nouvelle commande, avec ses 14 jours : tu arrêtes l'offre en cours et tu commandes l'autre. Quand l'offre en cours peut s'arrêter tout de suite (article 6), les jours restants te sont remboursés. Pendant la première année d'un abonnement à l'année, écris-nous : nous arrêtons l'ancienne offre pour que tu puisses commander l'autre et, une fois ta nouvelle commande payée, nous te remboursons les jours restants de l'ancienne. 5. Commander 1. Tu choisis une offre et une période sur la page Tarifs (https://app.cutscene.studio/pricing). Il faut être connecté à ton compte. 2. La page de commande te redit ce que tu achètes, le prix, la durée et la façon d'arrêter. Tant que tu n'as pas payé, tu peux revenir en arrière et changer d'offre ou de période. 3. Tu coches la case qui demande que l'offre commence tout de suite (voir « Changer d'avis »), puis tu cliques sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » : ta commande est passée, et tu t'engages à la payer. 4. Tu es alors conduit sur la page de paiement sécurisée de Stripe, où tu saisis ta carte et valides le paiement (son bouton dit « Payer et s'abonner »). Le contrat est conclu quand le paiement est accepté, et ton offre s'ouvre aussitôt. Si le paiement n'aboutit pas, ou si tu quittes cette page sans payer, la commande est annulée : rien n'est débité et rien n'est dû. 5. Tu reçois tout de suite un e-mail de confirmation : ta commande, ces conditions telles que tu les as acceptées, et le formulaire de rétractation. Garde-le. Le contrat peut être conclu en français ou en anglais. Si tu commandes en anglais, tu reçois les deux textes. En cas de différence, le texte français s'applique, sauf si le texte anglais est plus favorable à un consommateur. Nous gardons chaque commande, avec sa confirmation et les conditions qui s'appliquaient ce jour-là, pendant toute la durée du contrat et dix ans après sa fin. Tu les retrouves dans Mon compte (https://app.cutscene.studio/account) (« Télécharger le contrat »), et nous t'en envoyons une copie si tu nous la demandes. Tu peux aussi télécharger ces conditions (https://app.cutscene.studio/legal/terms/download) : fais-le et garde-les, c'est important pour t'y reporter plus tard. Sur simple demande, nous t'envoyons ces conditions sous une forme adaptée à un handicap. 6. Durée, renouvellement, arrêt - Au mois : le contrat n'a ni durée fixée, ni durée minimale. Il est payé d'avance, mois par mois, et se poursuit tant que tu ne l'arrêtes pas. - À l'année : tu t'engages pour la première année, payée d'avance en une fois. Le contrat se renouvelle ensuite d'année en année tant que tu ne l'arrêtes pas ; une fois renouvelé, il ne t'engage plus pour une durée (voir ci-dessous). Entre trois mois et un mois avant chaque renouvellement, nous t'écrivons un e-mail qui te rappelle la date limite pour dire non. Tu arrêtes en ligne, depuis la page Résilier votre contrat (https://app.cutscene.studio/legal/cancel) (un lien y mène depuis Mon compte (https://app.cutscene.studio/account)), sans frais et sans donner de raison. Nous te confirmons par e-mail la date à laquelle le contrat prend fin. - Au mois, et à l'année après un premier renouvellement, tu choisis. Soit l'arrêt prend effet à la fin de la période déjà payée : il n'y a pas de nouveau paiement, tu gardes ton offre jusque-là, et cette période n'est pas remboursée. Soit il prend effet le jour de ta demande : nous te remboursons alors, dans les trente jours, la part du prix qui correspond aux jours restants. Si la période en cours n'a pas été payée (un paiement refusé), l'arrêt prend effet tout de suite et rien n'est dû. - À l'année, pendant la première année : l'arrêt prend effet à la fin de l'année payée. Il n'y a pas de nouveau paiement, tu gardes ton offre jusque-là, et l'année n'est pas remboursée, sauf dans deux cas. Le premier : tu changes d'avis dans les 14 jours. Le second : un motif sérieux t'empêche durablement de te servir de Cutscene (une maladie longue, la perte de ton emploi, la fin de ton activité). Dis-le alors sur la page de résiliation et envoie-nous un justificatif, à mathieu@cutscene.studio ou par courrier à notre adresse (article 1) : nous te répondons sous dix jours ouvrés et, si le motif est admis, nous arrêtons l'abonnement et nous te remboursons les jours restants, comptés depuis ta demande. - Dans les 14 jours qui suivent une commande, tu peux aussi changer d'avis et être remboursé en entier : voir « Changer d'avis ». Si, pendant ces 14 jours, tu demandes sur la page de résiliation un arrêt « aujourd'hui », nous le traitons comme un changement d'avis : tout t'est remboursé. Quand une offre payante s'arrête, rien n'est effacé et tes films restent à toi. Ceux que tu gardais en ligne, et leurs images, restent sur ton compte aussi longtemps que tu les y laisses et que ton compte existe (un compte gratuit inutilisé pendant deux ans est supprimé : article 3) : tu les rouvres depuis « Mes films » et tu continues dans ton navigateur (ni les films ni les nouvelles images ne sont plus enregistrés en ligne). Tu retires une image de ton compte quand tu veux, depuis Mon compte. Ce que l'offre gratuite ne permet pas, comme l'export en 4K ou sans mention de fin, n'est plus possible. Si un paiement échoue, nous te l'écrivons et le prélèvement est tenté à nouveau, plusieurs fois, dans les jours qui suivent. S'il échoue toujours, l'abonnement prend fin, nous te l'écrivons aussi, et ton compte passe à l'offre gratuite : rien n'est effacé. 7. Changer d'avis : le droit de rétractation Tu as 14 jours à partir de ta commande pour changer d'avis, sans donner de raison : la loi appelle cela le « droit de rétractation », et dit « renoncer au contrat ». Le plus simple est la page Renoncer au contrat ici (https://app.cutscene.studio/legal/withdraw) : tu confirmes, et tu reçois un accusé de réception par e-mail. Nous te remboursons alors tout ce que tu as payé, y compris les jours où tu t'es servi de l'offre. Pour le compte gratuit, il n'y a rien à rembourser : changer d'avis, c'est le supprimer, à tout moment et pas seulement pendant 14 jours, depuis Mon compte (https://app.cutscene.studio/account) (article 3). Tu peux aussi nous l'écrire. Si le quatorzième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, tu as jusqu'au premier jour ouvrable qui suit. La date exacte est écrite sur ta page de commande, dans l'e-mail de confirmation et dans Mon compte. Pour que ton offre s'ouvre dès le paiement, sans attendre la fin de ces 14 jours, la loi nous demande que tu le dises toi-même en cochant une case à la commande. La phrase de cette case est celle de la loi : tu y reconnais que tu ne pourrais plus changer d'avis si le contrat était « pleinement exécuté » avant la fin du délai. Pour un abonnement cela n'arrive pas : tu gardes donc tes 14 jours. Ce droit vaut une fois par commande : un renouvellement n'en ouvre pas un nouveau ; un changement d'offre, qui est une nouvelle commande, si. Les films que tu as exportés avant de changer d'avis restent utilisables (article 11). Nous accordons ce droit aussi aux professionnels. Le texte encadré ci-dessous est celui que la loi nous demande de te donner, mot pour mot. ──────────────────────────────────────── INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Mathieu Neumar, entrepreneur individuel (EI), 51 rue du Général Leclerc, 94270 Le Kremlin-Bicêtre, France, mathieu@cutscene.studio) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur https://app.cutscene.studio/legal/withdraw. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Effets de rétractation En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. ──────────────────────────────────────── Le formulaire ci-dessous est celui que la loi propose. Tu n'es pas obligé de t'en servir : la page Renoncer au contrat ici (https://app.cutscene.studio/legal/withdraw), un e-mail ou une lettre qui dit clairement que tu renonces suffisent. ──────────────────────────────────────── MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l'attention de Mathieu Neumar, entrepreneur individuel (EI), 51 rue du Général Leclerc, 94270 Le Kremlin-Bicêtre, France, mathieu@cutscene.studio : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile. ──────────────────────────────────────── 8. Si le service ne marche pas comme il doit : la garantie légale Si l'offre que tu as payée ne fait pas ce que la page Tarifs et ces conditions annoncent, écris-nous : nous corrigeons sans frais. La loi t'en donne le droit pendant toute la durée de ton abonnement. Le texte encadré est le sien, recopié mot pour mot comme elle le demande. ──────────────────────────────────────── GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de toute la durée du contrat (abonnement au mois) ou d'un an, renouvelé à chaque renouvellement de l'abonnement (abonnement à l'année), à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée du contrat (abonnement au mois) ou un an, renouvelé à chaque renouvellement de l'abonnement (abonnement à l'année). La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. ──────────────────────────────────────── Le professionnel qui répond de ces garanties est Mathieu Neumar, entrepreneur individuel (EI), 51 rue du Général Leclerc, 94270 Le Kremlin-Bicêtre, France, mathieu@cutscene.studio. 9. Quand le service, les prix ou ces conditions changent Le service évolue : nous ajoutons des pièces et des fonctions, nous corrigeons, nous adaptons le service à la technique, à la sécurité et à la loi. Ces changements ne te coûtent rien. Si un changement retire ou réduit quelque chose dont tu te sers dans une offre payante, nous te prévenons par e-mail à l'avance, avec la date. Sauf si le changement n'a pour toi qu'une incidence mineure, tu peux mettre fin à ton contrat sans frais dans les trente jours qui suivent notre e-mail ou, si elle est plus tardive, la date du changement. Nous te remboursons alors, sous quatorze jours, la part payée de la période qui reste. - Prix d'un abonnement au mois : nous pouvons le changer en te prévenant par e-mail au moins trente jours avant. Tu peux arrêter avant que le nouveau prix s'applique ; sinon il s'applique à ton premier paiement mensuel après ces trente jours. - Prix d'un abonnement à l'année : il ne change pas pendant l'année payée. S'il change au renouvellement, l'e-mail de rappel l'écrit en tête, avec l'ancien et le nouveau prix : tu peux refuser le renouvellement jusqu'à la date limite, et, s'il a eu lieu, arrêter à tout moment en étant remboursé des jours restants. - Ces conditions : nous ne les changeons que pour une raison que nous t'écrivons (la loi, l'évolution du service, une règle mal écrite), par e-mail, au moins trente jours avant, avec ce qui change. Avec un compte gratuit : tu peux le supprimer avant, depuis Mon compte. Au mois : tu peux arrêter avant, sans frais. À l'année : les conditions de ta commande restent les tiennes jusqu'au renouvellement, sauf si la loi impose le changement ou s'il t'est plus favorable ; si tu arrêtes à cause du changement, nous te remboursons la part payée de la période qui reste. Ce point ne nous permet de changer ni la durée de ton contrat, ni son prix, ni ce que ton offre comprend : pour cela, seules valent les règles écrites au-dessus. Nous ne considérons jamais que tu as accepté un changement dont tu n'as pas été prévenu. 10. Ce que tu mets dans tes films Tes textes, tes images, ton logo et tes films restent à toi. Tu ne nous cèdes rien. Pour que le service marche, tu nous autorises seulement, gratuitement et sans exclusivité, à : enregistrer ce que tu gardes sur ton compte et en faire des copies de sauvegarde (reproduction) ; te l'afficher, à toi et aux personnes à qui tu le montres (représentation) ; le redimensionner et le convertir pour l'afficher ou l'exporter (adaptation technique) ; et, quand tu fais une demande libre à l'assistant, transmettre la description de ton film (son titre, ses plans, ses textes, ses couleurs, le nom de ta marque) au modèle de langage, le temps d'y répondre (reproduction). Cette autorisation vaut dans le monde entier, parce que le service est en ligne, et seulement pendant que le contenu est sur ton compte, plus le temps que nos sauvegardes s'effacent (trente jours au plus). Elle ne sert qu'à te fournir le service. Nous pouvons confier ces opérations à nos prestataires techniques (hébergement, modèle de langage), dans les mêmes limites ; celui du modèle efface les demandes en trente jours au plus, sauf dans les deux cas dits dans la page Confidentialité (https://app.cutscene.studio/legal/privacy) (un usage contraire à ses règles, une obligation légale). Nous ne montrons pas tes films, ton logo ou ton nom comme exemples sans ton accord écrit. Tu nous garantis que tu as le droit d'utiliser ce que tu mets dans tes films : tes propres contenus, et ceux des autres (une marque, une capture d'écran, une photo, une personne reconnaissable) seulement avec leur accord. Pour ce que tu gardes sur ton compte sans le partager, nous ne sommes qu'hébergeur : nous ne le choisissons pas, nous ne le regardons pas, et nous le retirons si l'on nous signale qu'il est illicite. 11. Les films que tu exportes Un film que tu exportes est à toi, pour ce qui vient de toi. Pour le reste, les pièces de la bibliothèque que nous avons faites (plans, transitions, styles, effets, sons, musiques), nous t'autorisons, sans exclusivité, dans le monde entier, pour toute la durée légale des droits d'auteur et sans autre prix que celui de ton offre, gratuite ou payante, à : les reproduire dans tes films ; les adapter avec les réglages de l'éditeur, puis monter, recadrer, raccourcir, sous-titrer ou doubler le film exporté ; représenter et diffuser ces films, et permettre à tes clients, à tes diffuseurs et aux plateformes de le faire, sur tous les supports (sites, réseaux sociaux, plateformes vidéo, publicité en ligne, télévision, cinéma, salons, points de vente) et pour tous les usages, y compris commerciaux et publicitaires, sans avoir à nous citer. Les pièces de la page Communauté te sont données par leurs auteurs, aux conditions de l'article 12. - Cette autorisation reste valable après la fin de ton abonnement pour les films que tu as exportés pendant qu'il courait. - Avec l'offre gratuite, le film porte une petite mention de fin ; elle ne doit pas être retirée. - Ce qui n'est pas permis : extraire les pièces pour les revendre ou les redistribuer seules, ou en faire des modèles ou une bibliothèque en dehors de Cutscene. Partager dans Cutscene un modèle parti d'un des nôtres reste permis (article 12, règle 1). - Les sons et les musiques ont été faits par nous, pour Cutscene : ils ne viennent d'aucun catalogue. Tu ne les déclares pas comme tiens dans un système qui repère les droits (Content ID, par exemple), et nous ne réclamons jamais de droits sur tes films. - Nous te garantissons que nous avons le droit de te donner ces autorisations. Si quelqu'un réclamait des droits sur un de tes films à cause d'une de nos pièces, écris-nous : c'est à nous d'en répondre. - Les polices de caractères sont des œuvres de leurs auteurs, sous licence libre (SIL Open Font License). Elles ne posent aucune condition à tes films. La liste est dans les crédits (https://app.cutscene.studio/legal/credits). 12. Ce que tu partages avec les autres Tu peux proposer à tous les utilisateurs une pièce que tu as faite (un modèle, un style, un plan, une transition). Elle part sans tes images, sans ton logo et sans le nom de ta marque. Elle apparaît dans la page Communauté une fois vérifiée. Le partage est réservé aux personnes majeures. Les quatre règles d'un partage : 1. C'est ton travail. Tu as fait toi-même ce que tu partages. Partir d'un modèle existant est permis ; le recopier ne l'est pas. 2. Ni marque, ni entreprise, ni personne. Rien de ce que tu partages (son nom, sa description, ses textes) ne cite une marque, une entreprise ou une personne, et il ne contient ni logo ni capture d'écran. Ton nom public suit la même règle : ni marque, ni entreprise, ni le nom de quelqu'un d'autre. 3. Rien d'illicite ni de blessant. Rien d'insultant, de haineux, de trompeur ou de contraire à la loi. 4. Ça marche. Le film se joue jusqu'au bout, et rien n'y clignote au point de gêner. Si ton nom public ne respecte pas la règle 2, nous pouvons le retirer : tes partages restent, sans nom d'auteur, et nous t'écrivons pourquoi, avec les mêmes explications et les mêmes recours que pour un partage. Ce que tu autorises en partageant. Tu restes l'auteur de ta pièce et tu ne nous cèdes rien. Pour chaque pièce, au moment où tu coches la case et la partages, tu donnes gratuitement, sans exclusivité et pour le monde entier, les deux autorisations suivantes, et aucune autre : 1. À nous, tant que la pièce est partagée (et trente jours de plus, le temps que nos sauvegardes s'effacent) : la reproduire (l'enregistrer sur nos serveurs et la copier dans l'éditeur de qui la prend) ; la représenter (la montrer et la mettre à la disposition du public dans la bibliothèque de Cutscene, avec son nom, sa description et des aperçus) ; l'adapter pour cela seulement (en tirer des aperçus, la convertir quand la technique change, traduire son nom et sa description) ; et permettre aux utilisateurs de s'en servir comme le dit le point 2. Nous ne nous en servons pas dans nos publicités sans ton accord écrit. 2. À chaque utilisateur de Cutscene, pour toute la durée légale des droits d'auteur, pour les films et les pièces où il a mis la tienne, ou qu'il en a tirées, avant son retrait, et pour les versions qu'il en tire ensuite : la reproduire dans ses films ; l'adapter dans ses films (en changer les textes, les couleurs, l'angle, la durée, l'ordre des plans, n'en garder qu'une partie, y ajouter d'autres pièces, des effets, des sons et de la musique) ; représenter et diffuser ces films, et permettre à ses clients et aux plateformes de le faire, sur tous les supports (sites, réseaux sociaux, plateformes vidéo, publicité en ligne, télévision, cinéma, écrans de salons et de points de vente) et pour tous les usages, y compris commerciaux et publicitaires ; partir de ta pièce pour en faire une autre et la partager à son tour, si elle respecte la règle 1. Il ne peut ni la revendre ni la redistribuer seule, ni s'en servir d'une façon qui porte atteinte à ton honneur ou à ta réputation. C'est toi qui choisis de le faire gratuitement, comme la loi le permet : rien ne t'est payé, ni par nous, ni par les autres. Ton nom public s'affiche à côté de la pièce si tu en as choisi un ; tu le changes ou tu l'enlèves quand tu veux. Tu ne demandes pas à être cité dans les films des autres ; tu gardes le droit de dire que la pièce est de toi. Tu nous garantis, ainsi qu'aux utilisateurs, que la pièce est ton travail et que tu peux donner ces autorisations. Tu retires un partage quand tu veux, depuis Mon compte : il quitte la bibliothèque, plus personne ne peut le prendre, et la première autorisation s'arrête ; la seconde continue pour les films où la pièce était déjà, et pour les pièces que d'autres en avaient déjà tirées et partagées. Après le retrait, nous n'en gardons qu'une copie sur ton compte, que toi seul peux voir, jusqu'à la suppression de ton compte : c'est la seule reproduction qui continue. Elle sert à garder son identifiant, et à relire une décision si tu la contestes. Si tu supprimes ton compte, tes partages sont retirés de la même façon et cette copie est effacée. Nous gardons seulement, pendant cinq ans, la trace de ton autorisation (quelle pièce, quelle version, quelles conditions, quel jour), sans la pièce : ceux qui s'en sont servis doivent pouvoir prouver qu'ils en avaient le droit. Comment c'est vérifié. - Une personne de l'équipe Cutscene regarde chaque partage avant qu'il soit visible, sous 3 jours au plus. Des contrôles automatiques (le film se joue-t-il jusqu'au bout, clignote-t-il) sont faits à l'envoi et lus par cette personne. - Un seul contrôle refuse tout seul : un modèle presque identique à un modèle déjà dans la bibliothèque (moins d'un tiers de ses plans diffèrent) n'est pas accepté comme partage. L'écran dit alors quel modèle, et combien de plans sont les mêmes (règle 1). Si tu penses que c'est une erreur, écris à mathieu@cutscene.studio : une personne regarde et te répond, et tu gardes le droit de saisir un tribunal. Hors limites techniques (un fichier illisible, un modèle de moins de deux plans, plus de 50 partages par compte), tout le reste est décidé par une personne. - Si ton partage est refusé, ou retiré plus tard, tu en lis la raison dans Mon compte et tu la reçois par e-mail : la règle en cause, ce qui a été constaté, comment cela a été repéré, et si la décision fait suite à un signalement. Tu peux corriger et partager à nouveau. - Si tu n'es pas d'accord avec une décision, tu peux la contester pendant six mois en écrivant à mathieu@cutscene.studio. Une autre lecture est faite par une personne, qui te répond sous quatorze jours, avec ses raisons : la décision est maintenue, modifiée ou annulée ; si elle est annulée, ton partage est remis en ligne. Tu gardes le droit de saisir un tribunal. - N'importe qui, avec ou sans compte, peut signaler un partage par le lien « Signaler ce partage » de sa page. Nous accusons réception si une adresse est donnée, nous décidons vite, et nous disons ce qui a été décidé. Nous ne disons pas à l'auteur du partage qui l'a signalé, sauf si c'est indispensable pour qu'il puisse répondre et après l'avoir demandé à la personne, ou si un juge l'ordonne. - Si un compte partage plusieurs fois des contenus manifestement illicites, nous pouvons suspendre le partage pour ce compte, après l'avoir prévenu, pour une durée que nous lui indiquons. - Les notes : chaque compte peut donner à une pièce une note de 1 à 5 étoiles, la changer ou la retirer. Une note est publiée dès qu'elle est donnée ; nous en affichons la moyenne et le nombre à partir de 3 notes, avec la date de la dernière. Ces notes ne sont pas contrôlées (nous ne vérifions pas que la pièce a été utilisée), rien n'est donné en échange, et elles sont gardées tant que le compte qui les a données existe. Si tu es l'auteur d'une pièce et que tu doutes de l'authenticité d'une note, écris à mathieu@cutscene.studio en disant pourquoi : nous regardons et nous te répondons. 13. L'assistant Dans l'éditeur, tu peux écrire ce que tu veux changer au lieu de le faire à la main. Les demandes simples (une couleur, une durée, une pièce de la bibliothèque) sont traitées par des règles, tout de suite. Là où cette fonction est ouverte, les demandes libres sont traitées par une intelligence artificielle (un modèle de langage fourni par un prestataire) : c'est alors écrit sous la ligne où tu écris, et sur chaque réponse concernée. Sur ce service, elle n'est pas ouverte pour l'instant. L'assistant peut mal comprendre une demande. Il ne fait que modifier ton film, et chaque changement s'annule : relis le résultat avant de le garder ou de publier ton film. Tu peux aussi brancher ton propre assistant sur Cutscene (page Ton assistant (https://app.cutscene.studio/connect)). Il agit alors avec une clé que tu crées dans ton compte et que tu peux révoquer ; ce qu'il fait avec est fait en ton nom. 14. Ce qui n'est pas permis - Mettre dans un film, ou partager, quelque chose que la loi interdit ou que tu n'as pas le droit d'utiliser. - Chercher à casser le service, à contourner ses limites ou ce qu'une offre permet, à accéder au compte de quelqu'un d'autre. - Faire tourner le service par des robots au point de gêner les autres, ou en revendre l'accès. Si cela arrive, nous pouvons retirer le contenu en cause. Si c'est grave ou répété, nous t'écrivons ce qui est reproché et sur quelle règle, et tu as quinze jours pour y mettre fin ou répondre. Passé ce délai, nous pouvons suspendre le compte, puis le fermer. Si le contenu est manifestement illicite ou si la sécurité du service est en jeu, nous pouvons suspendre le compte tout de suite ; nous ne le fermons qu'après t'avoir laissé ces quinze jours pour répondre. Nous t'écrivons toujours pourquoi, sur quelle règle, et comment contester ; tu peux aussi saisir un juge. Si le compte avait une offre payante, nous remboursons la part du prix qui correspond au temps restant. 15. Ce dont nous répondons Nous répondons de la bonne exécution du contrat, comme la loi le prévoit pour la vente en ligne. Nous n'en répondons pas quand le problème vient de toi (un navigateur trop ancien alors que nous l'avions dit, des données effacées de ton côté), du fait imprévisible et insurmontable de quelqu'un d'extérieur au contrat, ou d'un cas de force majeure. Le contenu de tes films est le tien : tu en réponds, y compris envers ceux dont tu utiliserais la marque ou l'image. En cas d'incident de sécurité, nous corrigeons au plus vite ; nous pouvons fermer un moment l'accès au service ou te demander de te reconnecter ; et nous te prévenons si tes données sont touchées. Rien dans ces conditions ne retire à un consommateur un droit que la loi lui donne. 16. Supprimer ton compte, ou la fin du service Tu supprimes ton compte quand tu veux depuis Mon compte (https://app.cutscene.studio/account). Télécharge d'abord ce que tu veux garder : la suppression est définitive. Ce que ton navigateur garde (tes films, tes images, tes marques) n'est pas sur ton compte et n'est pas effacé ; il faut un compte pour les rouvrir. Ce que la loi nous oblige à garder ensuite (tes commandes, et de quoi dire qui avait mis un contenu en ligne) est expliqué dans la page Confidentialité (https://app.cutscene.studio/legal/privacy). Si tu as un abonnement, il prend fin au même moment, et l'écran te dit avant de confirmer ce qui t'est remboursé : tout, pendant tes 14 premiers jours ; les jours restants, au mois ou à l'année après un premier renouvellement ; rien pendant la première année d'un abonnement à l'année, où l'année payée reste due, ni pour une période qui n'a pas été payée. Pour garder ton offre jusqu'au bout de cette année, résilie d'abord et supprime ton compte ensuite. Nous te confirmons par e-mail la date de fin du contrat et ce qui t'a été remboursé. Si nous devions arrêter Cutscene, nous te préviendrions par e-mail au moins soixante jours avant, tu pourrais récupérer tes films, et nous rembourserions la part déjà payée de la période restante, sans que cela te retire tes autres droits. Pour un abonnement à l'année, nous fournissons le service jusqu'à la fin de l'année payée chaque fois que c'est possible. 17. Si tu achètes pour ton entreprise Ces conditions s'appliquent aussi. S'y ajoutent, pour un achat fait pour une activité professionnelle : - Paiement comptant par carte à la commande, puis au début de chaque période. Pas d'escompte pour paiement anticipé. - En cas de retard de paiement : des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, dues dès le lendemain de l'échéance, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. La loi nous demande de l'écrire ; comme tout se paie d'avance par carte, cela ne sert presque jamais. - Sur la page de paiement, coche la case d'achat en tant qu'entreprise : son nom, son adresse et, si elle en a un, son numéro de TVA sont alors portés sur tes factures. Tes factures sont dans Mon compte, « Factures et carte ». - Notre responsabilité envers un professionnel est limitée, pour tout dommage et sauf faute lourde ou intentionnelle, à ce qu'il nous a payé pendant les douze mois précédents. La garantie légale de conformité est réservée par la loi aux consommateurs et aux non-professionnels. ──────────────────────────────────────── TRIBUNAL COMPÉTENT ENTRE PROFESSIONNELS En cas de litige entre professionnels, et lorsque la loi permet de le prévoir, les tribunaux compétents sont ceux du lieu où nous sommes établis. ──────────────────────────────────────── 18. Réclamation, loi applicable Un problème : écris d'abord à mathieu@cutscene.studio. Une personne te répond, en français ou en anglais, sous dix jours ouvrés au plus. Ces conditions sont soumises au droit français. Si tu es un consommateur qui vit dans un autre pays, tu gardes la protection des règles impératives de ton pays. Un consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il vivait quand il a commandé ou quand le problème est survenu, ou tout autre tribunal que la loi désigne. 19. Les articles que la loi nous demande de reproduire Pour l'abonnement à l'année, qui se renouvelle de lui-même, le code de la consommation nous demande de reproduire ces articles en entier. « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. » « Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. » « Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. » « Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. » « Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. » (Code de la consommation, article L. 215-1) « Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité. » « A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. » « Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur. » (Code de la consommation, article L. 215-1-1) « Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. » (Code de la consommation, article L. 215-2) « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. » (Code de la consommation, article L. 215-3) « Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. » (Code de la consommation, article L. 241-3)